Menu
Réglez vos honoraires en ligne Payez facilement vos honoraires grâce à notre service en ligne Je paie en ligne
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités > Votre avocat Paris 8 vous informe sur les conséquences de la caducité du crédit-bail en cas de résolution du contrat de vente

Votre avocat Paris 8 vous informe sur les conséquences de la caducité du crédit-bail en cas de résolution du contrat de vente

Le 19 avril 2018
Une banque ne peut se prévaloir des clauses prévues en cas de résiliation du crédit-bail lorsque le contrat de vente est résolu. Dans ce cas, le crédit-bail est considéré caduc et la banque doit même restituer les loyers déjà versés.

Revirement de jurisprudence

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2018. Cette solution constitue une modification de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en ce que la Cour avait, depuis 1990, décidé que la résolution du contrat de vente entrainait la résiliation du contrat de crédit-bail et non sa caducité. Par conséquent, les clauses ayant pour objet de régler les conséquences d’une résiliation anticipée étaient pleinement applicables. La banque pouvait donc, en fonction de ce qui était prévu au contrat de crédit-bail, continuer à solliciter le paiement des loyers ou se prévaloir d’une indemnité de résiliation anticipée.

La même solution pour le crédit-bail et la location financière

Le cas soumis à la Cour de cassation, dans lequel le contrat de vente a été résolu pour délivrance non-conforme du bien financé, a été l’occasion pour la Cour d’harmoniser sa jurisprudence en matière de crédit-bail avec celle rendue en matière de location financière. En effet, par deux arrêts rendus à la fin de l’année 2017, la Cour avait déjà décidé pour deux cas de location financière qu’il s’agissait de contrats interdépendants avec les contrats de vente et que la résolution du contrat de vente entrainait la caducité des contrats de location financière (et non la résiliation), avec l’obligation de restituer les prestations déjà effectuées.

La banque finançant une opération d’achat doit donc savoir que la clause habituelle prévoyant l’obligation de payer les loyers de crédit-bail même en cas de résolution du contrat de vente se trouvera désormais inapplicable.

N’hésitez pas à contacter votre avocat Maître Karg qui assiste régulièrement ses clients dans la rédaction et négociation de contrats et dans la gestion de leurs relations commerciales. Plus d'informations sur la page d'accueil du site de Maître Karg.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités