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Résolution du contrat de vente: le vendeur est responsable d’un manque de conseil et d’information de son client

Le 21 mars 2018
Résolution du contrat de vente: le vendeur est responsable d’un manque de conseil et d’information de son client
Tout vendeur professionnel a, à l’égard de son client, une obligation de conseil et d’information. S’il s’avère que le produit acheté est incompatible avec les besoins du client, l’acheteur peut demander la résolution de la vente.

L’obligation de conseil du vendeur

Dans une décision de janvier 2018, la Cour de cassation a confirmé l’obligation d’information et de conseil d’un vendeur à l’égard de son client. Dans le cas d’espèce, une société d’architecture s’est fait fournir un photocopieur numérique, appareil qui était cependant incompatible avec le système informatique de la société. La machine tombait ainsi très régulièrement en panne. Selon la Cour de cassation, la résolution de la vente pouvait être prononcée.

Caducité du contrat interdépendant

Par ailleurs, la Cour de cassation a confirmé qu’un contrat de financement conclu concomitamment avec le contrat de vente devenait caduc du seul fait de la résolution du contrat de vente. A cet égard, la jurisprudence a connu, pendant les dernières années, de nombreux contentieux. En effet, les crédit bailleurs avait systématiquement cherché à encaisser les loyers sur la base du contrat de financement, même dans le cas où la machine n’était plus utilisée, du fait de sa défectuosité. Par deux décisions de 2017, la Cour de cassation a stoppé cette pratique en jugeant qu’en cas de résolution d’un des deux contrats conclus, l’autre devait automatiquement caduc.

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