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Exclusion de l‘indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture du contrat

Le 05 avril 2018
Avant de résilier un contrat d’agent commercial en France, déterminez le risque financier pour votre entreprise lié à l’indemnité de fin de contrat. Me Karg qui est avocat en France et en Allemagne conseille régulièrement des entreprises en la matière.

Le principe de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial

En France, l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial nait automatiquement du seul fait de la rupture du contrat, afin de compenser la perte future de l’agent commercial de ses provisions. Contrairement au droit allemand, le droit français n’exige pas que l’entreprise continue à conclure des contrats avec les clients acquis par l’agent commercial.

Exclusion de l'indemnité en cas de faute grave de l'agent commercial

Cependant, l’indemnité n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial. Dans une décision récente de la Cour de cassation du 14 février 2018, la Cour a considéré que cela vaut également lorsque la faute grave n’a été découverte qu’après la rupture du contrat et lorsque cette faute n’a pas été invoquée dans la lettre de résiliation du contrat. Selon la Cour de cassation, il est décisif que la faut a été commise antérieurement à la rupture. Dans le cas d’espèce, l’entreprise n’avait découvert qu’après la résiliation que l’agent commercial avait commercialisé de produits concurrents sans son accord préalable.

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