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Le 19 avril 2018 Votre avocat Paris 8 vous informe sur les conséquences de la caducité du crédit-bail en cas de résolution du contrat de vente

Une banque ne peut se prévaloir des clauses prévues en cas de résiliation du crédit-bail lorsque le contrat de vente est résolu. Dans ce cas, le crédit-bail est considéré caduc et la banque doit même restituer les loyers déjà versés.

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Le 21 mars 2018 Résolution du contrat de vente: le vendeur est responsable d’un manque de conseil et d’information de son client

Tout vendeur professionnel a, à l’égard de son client, une obligation de conseil et d’information. S’il s’avère que le produit acheté est incompatible avec les besoins du client, l’acheteur peut demander la résolution de la vente.

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Le 05 avril 2018 Exclusion de l‘indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture du contrat

Avant de résilier un contrat d’agent commercial en France, déterminez le risque financier pour votre entreprise lié à l’indemnité de fin de contrat. Me Karg qui est avocat en France et en Allemagne conseille régulièrement des entreprises en la matière.

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