Actualités
Une banque ne peut se prévaloir des clauses prévues en cas de résiliation du crédit-bail lorsque le contrat de vente est résolu. Dans ce cas, le crédit-bail est considéré caduc et la banque doit même restituer les loyers déjà versés.
Voir cette actualitéLe lancement d’un nouveau produit en France doit tenir compte de la réglementation locale. Maître Karg vous accompagne lors de la mise en conformité du produit (contenu, emballage, étiquetage etc.) et lors des négociations de référencement.
Voir cette actualitéAvant de résilier un contrat d’agent commercial en France, déterminez le risque financier pour votre entreprise lié à l’indemnité de fin de contrat. Me Karg qui est avocat en France et en Allemagne conseille régulièrement des entreprises en la matière.
Voir cette actualité
Tout vendeur professionnel a, à l’égard de son client, une obligation de conseil et d’information. S’il s’avère que le produit acheté est incompatible avec les besoins du client, l’acheteur peut demander la résolution de la vente.
Voir cette actualité