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Accompagnement d’une entreprise lors d’une expertise judiciaire en raison de la défaillance d’une machine agricole

Le 27 mars 2018
En France, les parties, leurs assureurs et leurs experts participent aux expertises judiciaires. Afin d’éviter tout résultat négatif, l’accompagnement qualifié à l'expertise par un avocat est fortement recommandé.

Je conseille une entreprise qui fabrique des machines agricoles en Allemagne et les vend en France. Suite à plusieurs arrêts d’une machine chez un client final, ce dernier a sollicité auprès du Tribunal de Grande Instance la désignation d’un expert judiciaire. Sur la base des résultats de l’expertise judiciaire, l’exploitant agricole entend ensuite faire valoir des dommages et intérêts à l’encontre du constructeur de la machine.

L’expertise judiciaire en France

A la différence d’une procédure d’expertise judiciaire en Allemagne, l’expertise judiciaire en France est contradictoire, c’est à dire que toutes les parties prenantes sont invitées à y participer. De ce fait, les parties, leurs assureurs et experts participent aux réunions d’expertise et présentent leurs observations par écrit lorsque l’expert leur fait parvenir des rapports intermédiaires et son rapport final. L’objectif de ce procédé est d’assurer que chaque intervenant ait pu faire valoir sa position et que les résultats de l’expertise soient opposables à l’ensemble des parties participantes.

Accompagnement par votre avocat

Afin d’éviter que l‘expert arrive à la conclusion que la machine présente un défaut de construction ou de conception, je prépare un dire technique démontrant que la machine correspond à l’état de la technique et je pose à l’expert les questions ouvertes, notamment concernant l’utilisation de la machine par l’agriculteur et les réparations effectuées. L’expert et les parties vont maintenant répondre à mon dire. Dans le cas où l’agriculteur et/ou son assureur assigne ensuite en justice le constructeur, alors je représenterai les intérêts de l’entreprise devant les juges.

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